CONDITIONS DE VENTE
Introduction
Acceptation des conditions de vente
2. I Fasano S.r.l. unipersonale communiquera l'acceptation et la confirmation de la commande, ou alors, sans communiqué supplémentaire après cette cette dernière, elle deviendra un accord tacite. I Fasano S.r.l. unipersonale se réserve le droit ne ne pas procéder aux commandes reçues par des utilisateurs qui ne sont pas les "consommateurs", ou bien à toute commande qui n'adhèrerait pas à la politique commerciale appliquée. I Fasano S.r.l. unipersonale n'acceptera pas en particulier les commandes:
- envoyées par des commerçants qui achèteraient des produits pour les revendre et/ou
- si le client ne pourrait ou ne voudrait pas payer en utilisant une des cartes de crédit indiquée dans le site, ou si le paiement sur la carte de crédit est refusé.
3. Le client, avant d'envoyer la commande, lit et accepte les conditions générales de vente.
4. Le client s'engage à imprimer et à conserver les différentes phases de la procédure d'achat, ayant ainsi une confirmation de ladite procédure, afin de respecter complètement la condition des articles 3 et 4 du décret législatif 185/1999 et de l'article 12 alinéa 3 du décret législatif 70/03.
5. I Fasano Srl Unipersonale se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour tout motif concernant, en particulier une irrégularité qui concerne la commande reçue ou l’approvisionnement en produits qu’elle contient.
Tout dédommagement du client est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou pas pour dommages directs ou indirects à personnes et/ou objets provoquée par la non-acceptation, même partielle, d'une commande.
Modalités d'achat
2. La réception correcte de la commande est confirmée par I Fasano S.r.l. unipersonale et envoyée à l'Adresse mail communiquée par le client durant la phase d'enregistrement. Ce message de confirmation reportera l'heure et la date de la réception de la commande ainsi qu'un " numéro de commande du client ", à utiliser pour toute communiqué supplémentaire à MyAreaDesign. Le message reporte toutes les données insérées par le client, qui s'engage à vérifier l'exactitude et à communiquer expressément toute modification à apporter selon les modalités décrites dans ce document. De plus, le client pourra verifier l'état de sa commande en accédant à son compte en cliquant sur "My Account". Il est absolument interdit au client d'enregistrer de fausses informations et/ou des informations inventées pendant la procédure d'enregistrement nécessaire pour conclure et valider le contrat ainsi que les communications successives attenantes. Les coordonnées personnelles et l'adresse mail doivent être du client en question et non de tiers ou de personnes imaginaires. Toute responsabilité reliée à de tels actes incombe au client et dégage I Fasano S.r.l. unipersonale de toute responsabilité dérivant des faux documents fiscaux créés à cause d'erreurs dans les données fournies par le client.
3. En cas de non acceptation de la commande, I Fasano S.r.l. unipersonale s'engage à le communiquer rapidement au client.
4. Tous les prix présents dans le site sont les prix au public, et incluent donc la TVA. I Fasano S.r.l. unipersonale se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans aucun préavis. Le client est tenu de contrôler le prix final de vente avant l'envoi de sa proposition de commande.
5. Dans le site https://www.myareadesign.com les produits peuvent être signalé comme "Disponible" , pour un envoi dans le deux jours suivants (les jours ouvrables), ou bien "disponible sous peu", pour les produits pour lesquels I Fasano S.r.l. unipersonale s'engage à approvisionner son stock auprès de l'entreprise de production dans les plus brefs délais consentis par les entreprises elles-mêmes. L'expédition de la commande est signalée par un mail (celui fourni lors de l'enregistrement).
Modalités de paiement
En cas de paiement par virement bancaire, la commande n'est confirmée qu'après réception du virement sur le compte courant de I Fasano S.r.l. unipersonale qui doit être effectué maximum 7 jours après la date d'envoi de la commande, après ce délai, cette dernière sera automatiquement annulée. Le motif du virement doit faire paraitre le numéro de la commande qui est émis dans le mail de confirmation de commande. Les coordonnées bancaires sur lesquelles il faut effectuer le virement sont les suivantes:
Titulaire: I FASANO SRL UNIPERSONALE
Banque: Banca Sella S.p.A Branch of Putignano (BA)
IBAN: IT70C0326841630052916843870
BIC/SWIFT: SELBIT2BXXX
Il est conseillé d'envoyer la confirmation du virement bancaire par mail à info@myareadesign.com ou par fax au numéro +39 080.594.00.72, en précisant le numéro de la commande ainsi que les noms et prénoms.
2. Carte de credit.
En cas d'achat avec paiement par carte de crédit, en même temps que la conclusion de l'achat en ligne, la banque en ligne concernée veille à autoriser le prélèvement du seul montant figurant dans l'achat effectué. Toutes les cartes de crédit des circuits Visa et MasterCard sont acceptées. En cas d'annulation de la commande, que ce soit de la part du client ou pour la non acceptation de la part de I Fasano S.r.l. unipersonale, le total payé sera retourné. L'annulation de la commande est possible jusqu'à avant la préparation de cette dernière pour l'expédition. Les temps de retour de paiement dépendent uniquement du système bancaire utilisé et peuvent arriver jusqu'à 24 jours après la date d'autorisation de retour. Une fois l'annulation demandée, en aucun cas I Fasano S.r.l. unipersonale ne peut être tenu responsable pour les éventuels problèmes, directs ou indirects, liés au retard du retour de la somme engagée. I Fasano S.r.l. unipersonale se réserve le droit de demander au client des informations supplémentaires (numéro de téléphone) ou bien une copie des papiers prouvant l'appartenance de la carte de crédit utilisée par le client. Sans la documentation requise, I Fasano S.r.l. unipersonale, se réserve le droit de ne pas accepter la commande. A aucun moment lors de la procédure d'achat, I Fasano S.r.l. unipersonale ne peut prendre connaissance des informations figurant sur la carte de crédit de l'acheteur car ces dernières sont reportées uniquement à l'établissement bancaire qui gère la transaction (avec de très hauts niveaux de sécurité). Les données n'étant pas été transmises, il ne peut y avoir aucune interception de ces dernières. Aucune archive informatique de MyAreaDesign ne contient ou ne conserve ces données. I Fasano S.r.l. unipersonale n'est pas responsable de l'éventuelle utilisation frauduleuse et illégale des cartes de crédit lors du paiement des produits achetés sur le site www.myareadesign.com qui pourrait être faite par des tiers.
3. PayPal.
En cas d'achat avec PayPal, à la conclusion de la commande, le client est redirigé sur la page d'accès PayPal. La somme correspondant à la commande est débité du compte PayPal au moment de l'acquisition de la commande. Pour plus d'information, voir les termes et condition d'utilisation du système PayPal en cliquant sur le lien suivant link
En cas d'annulation de la commande, que ce soit de la part du client ou pour la non acceptation de la part de I Fasano S.r.l. unipersonale, le total payé sera retourné sur le compte PayPal. L'annulation de la commande est possible jusqu'à avant la préparation de cette dernière pour l'expédition. Une fois l'annulation demandée, en aucun cas I Fasano S.r.l. unipersonale ne peut être tenu responsable pour les éventuels problèmes, directs ou indirects, liés au retard du retour de la somme engagée avec PayPal. A aucun moment lors de la procédure d'achat MyAreaDesign ne peut entrer en connaissance des informations financières du client. Ces informations ne sont pas accessibles à des tiers ni à I Fasano S.r.l. unipersonale. Les données financières du client ne seront en aucun cas gérées ou mémorisées par les Serveurs de MyAreaDesign de I Fasano S.r.l. unipersonale ni par des tiers. Pour toute transaction effectuée avec PayPal, le client recevra un email de confirmation de la part de PayPal.
4. Scalapay.
En choisissant comme méthode de paiement Scalapay, il sera possible de régler mensuellement en 3 fois dont le montant est le même* sans intérêts par l’utilisation de cartes de crédits, cartes de débits et cartes prépayées Visa, MasterCard ou AmericanExpress. On vous demandera la création d’un compte Scalapay, l’enregistrement est rapide et gratuit. Le premier versement sera débité au moment de l’achat et les autres deux mensuellement. Si vous achetez par Scalapay, vous recevrez votre commande avant et vous payerez en 3 fois. Vous prenez acte que les versements seront cédés à Incremento SPV S.r.l., à parties reliées et leurs cessionnaires, et que vous autorisez cette cession. Cette modalité de paiement n’est pas disponible sur tous les produits dans le catalogue, elle est disponible jusqu’à une valeur maximale de 1.500,00 € (TVA et expédition incluse) pour tous les clients particuliers résidents en Italie, France, Belgique, Espagne, Allemagne, Autriche, Portugal, Finlande et Hollande. *Scalapay se réserve la faculté de refuser la demande de paiement en plusieurs fois et la possibilité de débiter un montant plus haut d’un tiers du total sur le premier débit au cas où la ligne de crédit a été dépassée ou il y a des autres limitations présentes sur la carte entrée en gardant le total inchangé.
Sécurité des transactions
Modalités de livraison
Les éventuels dommages externes ou bruits incompatibles devront immédiatement être contestés au livreur effectuant la livraison, en apposant la mention "acceptée sous réserve" " et en précisant le motif précis sur le document de livraison, puis les confirmer avant 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au livreur dont l'adresse figure sur le document de livraison. Dans le cas particulier d'un colis endommagé, indiquer " accepté sous réserve car colis endommagé ". De plus, il est nécessaire d'ouvrir une procédure d'anomalie sur le site www.myareadesign.com, dans les 3 jours après réception de la marchandise en envoyant un mail avec photographies et déclaration de l'incident à l'adresse mail info@myareadesign.com.
Une fois le document de livraison signé, le client ne pourra plus contester sur la base des dommages extérieurs du colis. En cas d'emballage intact, la marchandise devra tout de même être vérifiée dans les 7 jours après réception. Les éventuels dommages ou anomalies oubliés devront être signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au livreur dont l'adresse figure sur le document de livraison. De plus, il est nécessaire d'ouvrir une procédure d'anomalie sur le site www.myareadesign.com, dans les 3 jours après réception de la marchandise en envoyant un mail avec photographies et déclaration de l'incident à l'adresse mail info@myareadesign.com.
Nous vous prions de ne pas jeter l’emballage et de le garder à disposition dans l’attente de nos indications précises et, au cas d’endommagement de transport, il faut que vous nous envoyiez aussi les photos des cartons (tous les côtés), de toutes les étiquettes présentes et avec évidence de l’étiquette avec code-barres du transporteur. Si le produit a besoin d’assemblage, il est strictement nécessaire de ne pas procéder, éventuels défauts/endommagements doivent être signalés et photographiés à assemblage non effectué.
Toute communication sur les marchandises non assurées, en plus des ces conditions, ne pourra pas être prise en compte. Pour toute déclaration, le client a l'entière responsabilité de ce qu'il déclare.
Pour les commandes expédiées en Suisse, Royaume-Uni ou hors de l’Union Européenne, la marchandise est délivrée en DAP. Cela signifie que les frais de port sont inclus mais le client est responsable de tout frais de douane et éventuelles taxes locales qui seront demandés directement par le transitaire.
En cas d’achat de marchandise destinée à être exportée hors de l’Union Européenne (dans les 90 jours de la livraison dans le territoire européen), il faut l’indiquer au moment de la commande en spécifiant tout détail relatif à la destination finale de la marchandise.
Livraison avec livreur express
La livraison aura lieu de 9H00 à 13H00 et de 14H00 à 18H00, tous les jours ouvrables, donc du lundi au vendredi. La livreur effectue la première livraison sans préavis. En cas d'absence du client, le livreur laisse un avis de passage et retente la livraison dans les 24H suivantes. En cas d'une nouvelle absence, le livreur laisse un nouvel avis de passage et le client est contacté par le livreur pour une troisième tentative. Si celle-ci ne devait elle non plus aboutir, le client sera contacté par le service clientèle de MyAreaDesign auquel il sera possible de préciser les détails pour la livraison, en ajoutant éventuellement les frais supplémentaires pour la marchandise en souffrance. Si cette quatrième et dernière tentative ne devait elle non plus aboutir, la marchandise sera retournée à I Fasano S.r.l. unipersonale avec, par conséquent, l'annulation de la commande. Dans ce cas, rien ne sera dû au client.
Livraison avec courrier spécialisé pour meubles
Si l'expédition de marchandise n'est pas adaptée au transport par courrier exprès (comme articles très délicats ou qui demandent une manutention particulière pour dimensions et poids comme tables, canapés, fauteuils, articles en marbre ou verre, lits, lits pour extérieurs, hottes de cuisine aux grands dimensions, etc.), MyAreaDesign s'engage à délivrer la marchandise en utilisant un courrier spécialisé pour meubles, plus lent dans la livraison mais capable de la compléter en évitant endommages ou manutention non correcte des colis. Les courriers utilisés dans ces cas ne sont pas rapides comme les courriers exprès, le transit demandera en effet jusqu'à 3 semaines et il ne sera pas possible de fournir le suivi. Toutefois, la livraison sera effectuée après préavis téléphonique et toujours exclusivement au rez-de-chaussée (extérieur) bord du camion, sauf accords différents. Donc, dans le cas où on demande la livraison dans la maison ou à l'étage, il faudra demander un devis personnalisé.
Le destinataire est tenu de vérifier sous sa propre responsabilité que tous les accès sont appropriés pour dimension (portails, portes d’entrées, cage d’escalier, portes intérieures, etc..) au passage des articles achetés, surtout en cas d’articles volumineux et/ou très lourds qui ont besoin de plusieurs personnes pour un mouvement correct, soit au cas où on a convenu une livraison à l’intérieur de la maison soit au cas où la livraison est standard à l’extérieur au rez-de-chaussée bord camion.
Temps d'expédition et de livraison
1. Temps d'expédition de la commande
Avec "temps d'expédition de la commande" on parle du temps qui se déroule entre la réception de la commande et le moment de la remise du produit au livreur. Toutes les commandes contenant des produits disponibles en stock dont la confirmation de paiement est arrivée avant 11H00 du matin un jour ouvrable est préparé et remis au livreur le jour suivant. Pour les articles non disponibles en stock, la livraison peut prendre entre 2 et 6 semaines après l'acceptation de la commande, selon les temps de livraison de l'entreprise de production. Pour plus d'informations, le service clientèle est à votre entière disposition.
2. Temps de livraison (nationaux)
Les temps de livraison indicatifs (exprimés en heures), dans les cas de livraison avec livreur express, à partir du moment de la prise en charge de l'envoi par le livreur (retrait auprès de notre centre opérationnel) est garantie en 48/72H, sauf exception pour les îles ou zones à problèmes
3. Temps de livraison internationaux
Les temps de livraison indicatifs pour l'Europe sont de 4 à 5 jours ouvrables à partir du moment de la prise en charge de l'envoi par le livreur (retrait auprès de notre centre opérationnel).
Droit de rétractation
1. Conformément aux articles 64 et les suivants du décret législatif italien n°206/2005, le Client consommateur (c'est-à-dire une personne qui achète la marchandise à des fins personnelles et non professionnelles, donc sans n° de TVA indiqué ou autre n° d'immatriculation professionnelle générant un achat facturé (SIRET/SIREN) ), a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour n'importe quelle raison et sans aucune pénalité sous réserve des conditions exprimées au point 3.
2. Pour jouir de ce droit, le client devra insérer une demande de rétractation en envoyant un e-mail à l'adresse info@myareadesign.com dans lequel il faudra indiquer les coordonnées bancaires nécessaires pour le remboursement de la somme versée (si le paiement a été fait avec PayPal o carte de crédit, il y aura un retour direct du paiement, sans les frais d'envoi). Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours après la réception de la marchandise à:
I Fasano S.r.l. unipersonale,
Via Alcide de Gasperi, 58
70015 Noci (BA) - Italie
Après réception de la lettre recommandée, I Fasano S.r.l. unipersonale enverra un mail au client avec le formulaire de rétractation pourvu du numéro d'autorisation qui devra être accroché à l'intérieur de l'emballage dans lequel le produit sera renvoyé à I Fasano S.r.l. unipersonale dans les 10 jours suivant l'autorisation.
3. Le droit de rétractation est soumis aux inéluctables conditions suivantes : la rétractation s'applique sur le produit en entier ; il n'est pas possible d'appliquer ce droit sur une partie seulement du produit (accessoires, parties séparées, etc.) La marchandise achetée devra être intacte et restituée dans son emballage d'origine complet (avec documents et autres équipements : tickets, manuels d'utilisation, câbles, etc.). Pour limiter les dommages sur le colis original, nous conseillons si possible d'insérer le premier colis dans un second emballage sur lequel il faudra indiquer le numéro RMA (code d'autorisation pour le retour) délivré par I Fasano S.r.l. unipersonale. Dans tous les cas, il faut éviter le plus possible de coller des étiquettes ou du scotch sur le colis original. La marchandise rendue doit être restituée en état de conservation normal, conservée et manipulée avec précaution normale : les produits utilisés comportant des signes de dommages ou de salissures ne pourront plus, par conséquent, être considérés comme intacts. La marchandise restituée doit mentionner le même numéro de série présent que sur la facture. Le rendu ne pourra s'effectuer si la marchandise ne possède pas le même numéro de série que celui émis sur la facture. Le produit sera remis à disposition du client en annulant la demande de rétractation. Les frais d'envoi liés au rendu de la marchandise sont à charge du client. L'envoi est sous la complète responsabilité du client jusqu'à l'arrivée dans notre entrepôt. En cas de dommage durant le transport, I Fasano S.r.l. unipersonale le communiquera au client (dans les 5 jours suivants la réception), afin de lui permettre de dénoncer le livreur choisi et obtenir le remboursement de la valeur de la marchandise (si assurée). Dans ce cas, la marchandise sera remise à disposition du client pour le retour, annulant en même temps la demande de rétractation. I Fasano S.r.l. unipersonale ne peut en aucun cas répondre des dommages et/ou vols et pertes pour la marchandise non assurée.
4. I Fasano S.r.l. unipersonale s'occupera du remboursement de la somme payée totale dans les plus brefs délais et de toute manière dans les 30 jours après la réception de la communication de rétractation, avec au préalable la réception de la marchandise retournée. Cette procédure s'effectuera par retour du total payé sur la carte de crédit ou compte PayPal ou par versement bancaire. Dans ce dernier cas, le client devra fournir rapidement les coordonnées bancaires sur lesquelles il souhaite que le remboursement soit effectué (compte courant de la personne à laquelle à été adressée la facture).
5. Le droit de rétractation déchoit totalement si : - la condition " colis intact " ou " marchandise intacte " n'est pas respectée ; - sans l'emballage interne/externe d'origine, l'absence d'éléments dans le colis ou d'anomalies du produit lui-même ; - si d'autres dommages sur le produit non liés au transport ou de la saleté indiquant son utilisation et l'ont compromis.
6. Les frais d'envoi et les risques du transport pour le retour sont entièrement à charge du client. Le retour de la marchandise non intacte, détériorée ou en manque d'accessoires originaux ne sera pas acceptée par I Fasano S.r.l. unipersonale et sera rendue au client avec en plus, les frais d'envoi. Si le droit de rétractation devait déchoir, I Fasano S.r.l. unipersonale s'occupera de retourner au destinataire la marchandise achetée, en en débitant les frais d'envoi.
7. Si la demande du droit de rétractation ou d’annulation de la commande arrive quand l’expédition a déjà été effectuée, elle ne sera pas acceptée jusqu’à quand la marchandise sera délivrée à la destination. Au cas où le destinataire refuse la livraison, établi que tous les autres points ci-dessus indiqués sont respectés, le montant du remboursement sera effectué net des coûts de retour et éventuels coûts de gestion du retour non effectué selon la procédure standard prévue, exactement comme prévu par ce règlement quand appliqué correctement.
8. Dans le cas où au moment du retour chez notre entrepôt l’expéditeur demande le paiement de droits de douane ou n’importe quelle autre taxe, ces coûts seront entièrement déduits du montant à rembourser ou du crédit généré pas le retour.
9. Conformément à l’art. 59 du décret-loi 6/9/2005 n. 206, Code de la Consommation, le droit de rétractation sur les ventes à distance (possibilité de retour ou remboursement dans les 14 jours après la livraison) est exclu pour les biens fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés (exemple: fauteuil réalisé avec tissu spécifique spécialement pour la commande passée).
Si le produit n’a pas encore été expédié mais la production a été lancée spécifiquement pour la commande passée, il sera possible d’exercer le droit de rétractation ou d’annulation seulement si le fournisseur donne encore la possibilité d’arrêter la production.
10.Depuis le 15 Février 2016 une nouvelle plateforme gérée par la Commission Européenne est active, la ODR (Online Dispute Resolution), dans le but de permettre aux citoyens de la communauté européenne de résoudre les litiges sans passer par les voies légales en ce qui concerne le contrats et vente de biens et services en ligne. Pour présenter une réclamation, vous pouvez vous connecter au site suivant : www.ec.europa.eu/consumers/odr
Garanties
2. La garantie conventionnelle du producteur est fournie selon les modalités indiquées dans les documents présents à l'intérieur de l'emballage. Si après intervention du centre d'assistance autorisé le défaut n'était pas couvert par la garantie conventionnelle du producteur, le client devra payer les éventuels frais supplémentaires pour la vérification et le rétablissement demandés par l'assistance clientèle autorisée, en plus des frais de transport, si ces derniers sont soutenus par I Fasano S.r.l. unipersonale.
3. La garantie de 24 mois, conformément à l'article du décret Législatif italien 24/02, s'applique au produit qui présenterait un défaut de fabrication, même en cas d'utilisation correcte et selon l'utilisation pour laquelle il était prévu par la fiche technique jointe. Cette garantie, dans le respect du décret Législatif italien n°24/92 est réservée aux particuliers (c'est-à-dire une personne qui achète la marchandise à des fins personnelles et non professionnelles, donc sans n° de TVA indiqué). En cas de défaut de fabrication, I Fasano S.r.l. unipersonale s'occupe sans frais supplémentaires pour le client, de redonner un produit fonctionnant en procédant à la réparation/échange, ou à une remise sur le prix, jusqu'a la rétractation du contrat. Si ensuite le centre de clientèle autorisé infirme un défaut de fabrication, conformément à l'article du décret Législatif italien 24/02, le client devra payer les éventuels frais supplémentaires pour la vérification et le rétablissement demandés par l'assistance clientèle autorisée, en plus des frais de transport, si ces derniers sont soutenus par I Fasano S.r.l. unipersonale.
4. Les échanges en cas de DOA (Dead On Arrival: produit ne fonctionnant pas à la première mise en marche), dans le respect des conditions d'application du décret Législatif italien 24/02, seront effectués seulement si explicitement prévus par le producteur. Les temps d'attente pour les échanges/réparations du produit dépendent uniquement du producteur.
5. Dans l'hypothèse où, pour n'importe quelle raison, I Fasano S.r.l. unipersonale, ne puisse pas remplacer un produit en garantie, (réparé ou échangé), il sera possible, après accord avec le client, de procéder au remplacement du produit lui-même (si encore vendu) ou à un autre produit avec des caractéristiques et/ou une valeur de même niveau, ou bien, enfin, à un bon d'achat de la même valeur utilisable pour un autre produit dans les 6 mois suivants sa délivrance.
6. Des dommages et intérêts ne peuvent être demandés à I Fasano S.r.l. unipersonale pour les éventuels retards pendant la réparation ou l'échange des produits en garantie.
7. En cas d'application de la garantie prévoyant le rendu du produit, la marchandise devra être rendue par le client dans son emballage d'origine complet (avec documents et autres équipements : tickets, manuels d'utilisation, câbles, etc.). Pour limiter les dommages sur le colis original, nous conseillons si possible d'insérer le premier colis dans un second emballage et d'éviter le plus que possible de coller des étiquettes ou du scotch sur le colis original.
Protection des données personnelles
Les données personnelles demandées lors de l'enregistrement sont recueillis par I Fasano S.r.l. unipersonale et traités par des supports informatiques dans le but de respecter les obligations liées au contrat de vente conclu avec le client et ne seront jamais et dans aucun cas cédés à des tiers. I Fasano S.r.l. unipersonale garantie à ses clients le respect des normes sur la protection des données personnelles, dictées par le code de la protection des données personnelles italien conformément au décret Législatif italien n°196 du 30/06/03. Le titulaire du traitement des données est I Fasano S.r.l. unipersonale Via Alcide De Gasperi, 58 70015 Noci (BA), dans la personne de son représentant légal temporaire, sauf si un responsable permanant est nommé, conformément à l'article 29 du décret Législatif italien n°196 du 30/06/03. Le client peut à tout moment révoquer l'autorisation du traitement des données personnelles avec une communication écrite adressée au siège social de I Fasano S.r.l. unipersonale. Le client déclarant avoir reçu une note d'information conformément à l'article 13 et sur les droits réservés de celui-ci conformément à l'article 7 du décret Législatif italien n°196 du 30/06/03et à le droit d'accès à ses données personnelles selon les modalités prévues. Les communications commerciales seront envoyées seulement après autorisation du client délivrées en même temps que l'autorisation au traitement des données personnelles et à l'envoi de l'enregistrement sur internet.
Juridiction et loi applicable
Dispositions finales
